Il n’est pas toujours évident de trouver une assurance pour la garantie décennale lorsque l’on est un professionnel, fort heureusement, différentes solutions permettent de trouver un assureur capable de couvrir le chantier.
L’obligation de souscription
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant dans le cadre d’un contrat de louage avec un maître d’ouvrage. Autrement dit, toutes les entreprises intervenant sur un chantier directement pour le compte d’un client et effectuant des travaux dans le cadre du gros ouvrage ou du menu ouvrage doivent présenter une attestation d’assurance décennale. Cette garantie est obligatoire conformément au code civil et au code des assurances, comme l’explique Expert Decennale. L’attestation doit être présentée avant le début du chantier au client, ce qui permet de pouvoir être couvert le moment venu.
Trouver plus facilement un contrat
Simplement, il arrive que certains artisans ou certaines entreprises ne parviennent pas à trouver un assureur capable de couvrir les garanties nécessaires pour effectuer les travaux sur le chantier. Il est donc vivement conseillé de solliciter un comparateur d’assurance décennale permettant d’obtenir plusieurs propositions de la part d’assureurs différents. En cas d’échec pouvant résulter d’une absence d’expérience ou d’un coût de l’ouvrage hors critères des assureurs, il est possible de saisir le bureau central de tarification (BCT) pour imposer une tarification chez un assureur de son choix. C’est une administration indépendante qui va aider le professionnel à obtenir une tarification de la part d’un assureur. Un recours parfois nécessaires lorsque les artisans ne présentent pas de garantie suffisantes.
