Un nouveau bail mobilité a été appliqué depuis l’année dernière à travers la loi Elan. Ses caractéristiques sont définies par la loi n° 2018 – 1021 du 23 novembre 2018, article 107, portant sur l’évolution de l’aménagement, le logement et le numérique. Les nouvelles mesures sont axées sur le renouvellement de la location immobilière ainsi que ses avantages pour les propriétaires et locataires.
Le bail mobilité
Il s’agit d’un contrat de bail permettant la location meublée, s’étalant sur une courte durée de 1 à 10 mois. Les locations nues ne concernent pas ce type de bail. Selon Le Mag de l’Immobilier, les règles auquel le bail mobilité est soumis sont plus souples en comparaison à la location classique meublée. Le dispositif cible les locataires emmenés à déménager souvent notamment pour des raisons professionnelles, les jeunes en stage ou en alternance et les étudiants.
Les avantages et inconvénients
Pour protéger les locataires contre les abus lors de baux successifs, ce contrat n’est pas reconductible ni renouvelable. Il est possible de le résilier après un préavis d’un mois. Ce bail permet la colocation, mais n’intègre pas les clauses de solidarité s’établissant entre colocataires. À la mise en place du contrat, le propriétaire ne doit pas demander de dépôt de garantie, mais peut exiger une caution. Le dispositif Visale est valable pour les individus de moins de 30 ans ainsi que les salariés sans CDI, âgés de plus de 30 ans. Il présente une garantie de prise en charge de la remise en état du bien et des risques de loyers impayés, pour le propriétaire, et l’allègement du paiement de caution pour le locataire.
